Politique de traitement des plaintes et de règlement des différends

Chez Centre Hypothécaire Dominion Solutions nous avons à cœur d’offrir un
service équitable, transparent et efficace. Si vous êtes insatisfait d’un produit,
d’un service ou d’une interaction, vous avez le droit de déposer une plainte.
Qu’est-ce qu’une plainte ?

Une plainte est une communication écrite exprimant une insatisfaction à
l’égard d’un service, d’un produit ou du comportement d’un représentant, et
pour laquelle une réponse ou une mesure corrective est attendue.

Comment déposer une plainte
Veuillez nous faire parvenir votre plainte par écrit (courriel ou lettre), en
incluant :
● Votre nom et vos coordonnées
● Une description claire de la situation
● Tout document pertinent à l’appui

Étapes du traitement
1. Accusé de réception : Dans les 10 jours suivant la réception de votre
plainte, nous vous ferons parvenir un accusé de réception écrit
confirmant sa consignation.
2. Analyse : Votre dossier sera examiné avec diligence, objectivité et
équité. Nous vous tiendrons informé(e) de l’évolution à chaque étape
importante.
3. Réponse : Une fois l’analyse terminée, nous vous communiquerons
notre décision ainsi que les mesures prises, s’il y a lieu.

Si vous n’êtes pas satisfait(e)

Vous pouvez demander que votre dossier soit transféré à l’Autorité des
marchés financiers (AMF) pour un examen indépendant.

L’AMF peut aussi proposer, avec votre accord, un service gratuit de
conciliation ou de médiation.

    Rapport annuel

Nous sommes tenus de transmettre chaque année à l’AMF un rapport sur le
nombre et la nature des plaintes reçues.

Accès à cette politique

Un résumé de cette politique est toujours disponible :
● Sur notre site Internet
● Sur demande, par courriel ou en personne

Coordonnées pour déposer une plainte
Par courriel :
ncaltabanis@dominionqc.ca

Par la poste :
Centre Hypothécaire Dominion Solutions
À l’attention du Responsable des plaintes
384 83e Avenue
Laval, QC H7W 2V5

Par téléphone (pour information seulement, aucune plainte ne peut être
reçue verbalement) :
Mr. Nicolaos Caltabanis, 514-969-1512